CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont celles entre l’entreprise individuelle ayant pour nom commercial « Les bols de Lucie », ci-après dénommée le « vendeur », et un particulier ou professionnel appelé « acheteur ».
Les CGV ci-dessous précisent notamment la livraison et les retours, la gestion de commandes, les prix, les moyens de paiements mais aussi la gestion des données personnelles.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
« Les bols de Lucie » se réserve de modifier et mettre à jour ces CGV à tout moment et sans préavis.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de céramique et poterie artisanale.
Ces pièces sont uniques, et de légères différences peuvent être remarquées avec la photo présente sur le site internet.
La vente est réputée conclue après validation et paiement de la commande à partir du panier du présent site internet.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre « Les bols de Lucie » et ses clients.
En cas de conflit entre le vendeur et l’acheteur sur une commande effectuée sur le Site, les données enregistrées sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l'acceptation irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui pourraient être acceptées expressément par le vendeur à titre exceptionnel.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
L’utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
En cas de discordance entre des conditions générales et d’éventuelles conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Article 2 - Information précontractuelle
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix des produits et des frais annexes ;
Les frais de transports, de livraison ou d’affranchissement éventuels seront fixés au moment de la vente, selon les modes de transport utilisés et le lieu de livraison choisi par l’acheteur et seront exigibles envers ce dernier.
Article 3 – Prise de commande
La prise de commande peut se faire via les supports suivants :
-
le site internet par validation des articles mis dans le panier,
-
via une commande directe ferme et définitive
-
via d’autres moyens tels que les messages privés sur les réseaux sociaux
L'acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur accepte et reconnait que les pièces fabriquées sont uniques et ne correspondent donc pas au millimètre près au modèle en photo.
Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI).
Article 4 - Livraison et résolution du contrat
Sauf conditions particulières propres à la vente, la livraison s'effectuera entre 7 et 20 jours ouvrés après la commande du client lorsque la pièce est déjà confectionnée et en stock chez le vendeur. Ces délais de livraison ne sont que des estimations, ne sont pas garantis et ne sauraient être invoqués à l’encontre des bols de Lucie.
Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’acheteur.
Dans le cas d’une pièce non confectionnée, des délais de fabrication s’ajoutent à la livraison, qui varient entre 3 semaines et un (1) mois. Ces délais sont indiqués à titre indicatifs.
Tout dépassement du délai de livraison fera l’objet d’une information par le vendeur à l’acheteur.
Les produits achetés sur le site peuvent être envoyés en France métropolitaine et dans toute l’Europe, sous réserve des droits et frais supplémentaires pouvant s’appliquer suivant le lieu de livraison (droits de douane éventuels, frais de transport sécurisé etc..).
Article 5 – Remboursement
En cas de commande réalisée à distance, l’acheteur consommateur peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours après commande et paiement du produit.
Ce droit de rétractation n’existe pas pour les acheteurs considérés comme des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Les pièces retournées dans le délai légal ne doivent pas avoir été utilisées et doivent être emballées soigneusement dans les emballages fournis.
Nous nous réservons le droit de refuser le retour des pièces ne respectant pas ces conditions.
Si les pièces renvoyées sont endommagées, elles ne seront pas remboursées.
Les frais de port pour le retour des produits sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur fera valoir son droit de rétractation par déclaration dénuée de toute ambigüité en contactant le vendeur par courrier électronique à
Le colis doit être renvoyé via colissimo à l'adresse suivante :
Lucie Desmots – « Les bols de Lucie »
24, rue parcheminerie, 49100 ANGERS
Article 6 - Réception des produits
L'acheteur assumera seul les frais et risques du transport des produits vendus à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition.
Si le colis que vous recevez est endommagé par le transporteur, refusez-le ou rapportez-le en bureau de poste avant même de l’avoir ouvert.
Un colis que vous avez ouvert n’est plus assurable ni de la part de la poste, ni de la part du vendeur et ne pourra de fait plus faire l’objet d’indemnisation ou d’un remboursement.
Pour l’acheminement de ses livraisons « Les bols de Lucie » ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation motivée devra être adressée directement au transporteur.
Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site internet (et/ou réseaux sociaux) au jour de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Article 8 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Une facture sera adressée par email à l’acheteur, et pourra être adressée en version papier sur simple demande.
Le client peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire.
« Les bols de Lucie » n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne.
Toute commande physique pourra être réglée en espèce contre reçu.
Article 9 - Garanties – Généralités
« Les bols de Lucie », domiciliée au 24, rue parcheminerie 53800 ANGERS est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (applicables uniquement aux acheteurs consommateurs) ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 10 - Garantie légale de conformité
L'acheteur consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ;
- l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Lucie Desmots, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 - Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où ce dernier a procédé au paiement du prix de la chose. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès que le produit aura quitté les locaux du vendeur.
Article 13 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 24 rue du parcheminerie, 49100 ANGERS
Article 14 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.
Article 15 - Médiation
L'acheteur particulier peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur de la consommation compétent est :
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION FEVAD
BP2001575362 PARIS CEDEX 8
Article 16 – Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi ”Informatique et Libertés“, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du vendeur. De plus, le vendeur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.